Conditions Générales "Services Travaux"

ARTICLE 1 – L’ACCUEIL
Le Service Travaux est ouvert de 8 h 30 à 19 h, du lundi au vendredi sur le numéro 05 49 26 98 67 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe). L’accueil est effectué par nos conseillers, à votre écoute dans l’explication de votre projet.

Les conseillers du SERVICE TRAVAUX vous communiquent un numéro de dossier, permettant de vous identifier rapidement lors du suivi des étapes de votre projet.

Le SERVICE TRAVAUX sélectionne le(s) professionnel(s) pour effectuer votre devis.

ARTICLE 2 - LE PREMIER CONTACT ET LA PRISE DE RENDEZ-VOUS
Votre premier contact avec le professionnel sélectionné intervient au maximum, dans les 72 heures ouvrées qui suivent l’ouverture de votre dossier par le SERVICE TRAVAUX.

- Dès lors que vous avez payé par carte bancaire et renoncé au droit de rétractation de manière express
ou
- En cas de règlement par chèque, dans les 72 heures ouvrées qui suivent l’encaissement de votre chèque dès lors que vous avez renoncé de manière express à votre droit de rétractation.

A défaut la prestation débutera à l’issue de votre période de rétractation soit à compter du 15eme jour suivant votre demande de service travaux.

Le professionnel propose une date de rendez-vous dans les 15 jours ouvrés qui suivent le premier contact (selon les disponibilités de chacun).

ARTICLE 3 - LA PRE-VISITE
Lors de la pré-visite, le professionnel en sa qualité de professionnel du bâtiment, vérifie avec vous la nature des travaux à réaliser et vous informe des différentes possibilités techniques envisageables pour la réalisation de votre projet. En fonction de vos choix, le professionnel chiffre les différentes options retenues pour établir un ou plusieurs devis.

ARTICLE 4 - LE DEVIS
Le devis comporte au minimum les indications suivantes :

  • La date d’établissement du devis ;
  • Le nom, les coordonnées et l’identification juridique du prestataire ;
  • Vos nom et adresse ;
  • Le lieu d’exécution des travaux (adresse chantier, pièces concernées, ..) ;
  • La nature et le descriptif des travaux ;
  • Le décompte détaillé :
    - de chaque prestation et fournitures prévues en quantité et en prix: dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire, mètre linéaire ou mètres carrés).
    Exemple : kit de préparation et nombre de couches pour la peinture ;
    - les normes qualité et environnementale s’y référant, s’il y a lieu ;
  • Le taux de TVA ;
  • La durée de validité de l’offre ;
  • La durée prévue de réalisation des travaux (dates de début et de fin de travaux) ;
  • Les conditions de règlement : 30% à la commande, 30% au démarrage des travaux, solde à la réception du PV de fin de travaux.
ARTICLE 5 – Natures des TRAVAUX concernés par le SERVICE TRAVAUX
Les travaux réalisés via l’intermédiaire duSERVICE TRAVAUX concernent des travaux de petites rénovations ou/et d’embellissements ; En aucun cas les travaux envisagés n’entreront dans le champ de la garantie décennale des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du code civil.

Le SERVICE TRAVAUX se réserve le droit à la réception d’un devis dont les travaux relèveraient de la garantie décennale susnommée de refuser de mettre en œuvre les prestations prévues aux présentes conditions de services. En ce cas, le SERVICE TRAVAUX s’engage à vous rembourser la somme encaissée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – Prestations effectuées par le SERVICE TRAVAUX
Le SERVICE TRAVAUX a pour mission de vous mettre en relation avec un professionnel de son réseau d’habitation.

Le SERVICE TRAVAUX agit en qualité de maître d’ouvrage délégué et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la relation contractuelle entre le professionnel du bâtiment et vous-même.

Le SERVICE TRAVAUX effectue une vérification administrative des données de votre devis conformément à l’article 4 ci-dessus.

Le SERVICE TRAVAUX donne son avis sur la corrélation entre le descriptif de votre projet notifié dans votre devis et les prestations chiffrées sur ce dernier. Exemple : PROJET : création d’une cloison en placo plâtre
Si une ligne pose de fenêtre apparaît sur le devis, le SERVICE TRAVAUX relèvera l’incohérence et reviendra vers le professionnel pour comprendre et au besoin demander à ce dernier de réécrire le devis.

Le SERVICE TRAVAUX donne son avis sur la facturation du professionnel qui est comparée aux prix du marché grâce au référentiel BATIPRIX*. Ce dernier donne une information sur les prix moyens constatés selon les prestations effectuées.

Le SERVICE TRAVAUX attire votre attention sur le fait que les tarifs des professionnels sont libres et peuvent varier notamment du fait de critères contextuels (géographiques, difficulté de la prestation à réaliser.) Il relève de votre responsabilité de vérifier la cohérence entre votre projet tel que vous en avez discuté avec le professionnel et le devis réalisé par ce dernier notamment en vérifiant les métrés sur place, les prestations choisies par vous-même.

Le SERVICE TRAVAUX n’a pas vocation à remplacer un maître d’œuvre et ne se rend pas sur site pour vérifier la réalisation technique de votre projet, cette obligation relève du professionnel du bâtiment.

Le SERVICE TRAVAUX vous adresse le devis vérifié, dans un délai n’excédant pas 15 jours ouvrés après la pré-visite.

En cas de rédaction d’avenants au devis signé par vous-même, ceux-ci devront être vérifiés selon la même procédure par le conseiller du SERVICE TRAVAUX pour un meilleur suivi de la prestation. Dans ce cas, aucun coût supplémentaire ne vous sera demandé.
(*) Base de bordereaux de prix du BTP édité par le groupe Moniteur

ARTICLE 7 – RESPECT DES DATES D’EXECUTION DES TRAVAUX et pénalités
La signature du devis vaut bon de commande et vous engage au même titre que le professionnel. Le devis précise les dates de début et de fin de travaux. A ce titre, en cas de dépassement non justifié de la date prévue de fin de travaux, une indemnité d’un montant égal à 3% du montant global des travaux vous est due par le professionnel, à l’exception d’un retard lié aux intempéries, à un problème d’approvisionnement ou un différé de votre part et tous autres cas de force majeur.

ARTICLE 8 - LA RECEPTION ET LA GARANTIE DES TRAVAUX
A la fin des travaux, un procès-verbal de réception des travaux est signé par vous-même et le professionnel. Un document d’information sur la réception de vos travaux, un Procès-verbal à compléter vous sont transmis en même temps que votre devis vérifié.

Nous vous invitons à en prendre connaissance avant de signer le procès-verbal de réception qui vous engage.

ARTICLE 9 - PRIX DE NOTRE PRESTATION
Le coût de notre prestation est de 50 euros TTC, payable par carte bancaire ou par chèque.

En cas de réalisation des travaux dans les trois mois suivant votre appel, ce montant vous est remboursé dès la réception par le SERVICE TRAVAUX de la facture acquittée de vos travaux.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de cette prestationest destiné au SERVICE TRAVAUX afin de mettre en œuvrela prestation proposée. Ces informations seront uniquement transmises aux professionnels du SERVICE TRAVAUX. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. L'exercice de ce droit peut se faire auprès IMA SERVICES 118 Avenue de Paris, CS 40 000, 79 033 NIORT Cedex 9.

ARTICLE 11 – MENTIONS LEGALES
Le SERVICE TRAVAUX est une prestation proposée par IMA SERVICES , société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 552 562 euros enregistré au greffe du tribunal de commerce de Niort sous le n° 430 336 552 dont le siège social est situé 118 avenue de Paris 79000 Niort et mis en œuvre par Inter Mutuelles Habitat Gie au capital de 100000 euros dont le siège social est situé 471b rue Puits Japie 79410 Echiré enregistré au greffe du tribunal de commerce de Niort sous la référence 494 671 795.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CONSOMMATEUR
Formulaire de rétractation conforme aux dispositions de la loi n° 2014 – 344 du 17 mars 2014 modifiée par ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 (articles L 221.18 et suivants du code de la consommation)

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
    1.  Droit de rétractation
      Vous avez 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans nous donner de motif. Le point de départ du délai de rétractation de 14 jours est la date de votre demande de prestations de service auprès du SERVICE TRAVAUX.
      Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans ce délai de 14 jours.
      Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

    2. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

Modèle de formulaire de rétractation conforme aux articles L 121.18 et suivants du code de la consommation.

Formulaire à renvoyer à l’attention de
IMH 471brue Puits Japie, CS 10 007 – ZA Le Luc, 79410 ECHIRE.

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente :

[ ] ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la prestation de service duSERVICE TRAVAUX
[ ] mon/notre (1) souhait de ne pas bénéficier du délai de rétractation du contrat portant sur la prestation de service du SERVICE TRAVAUX

Commandée le
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(1) rayer la mention inutile.

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